IR - Prorogation du dispositif « Denormandie ancien » (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 75)
ACTU-2022-00043
Série / Division :
IR - RICI
Texte :
L'article 75 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 proroge, jusqu'au 31 décembre 2023, la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, dite « Denormandie ancien », prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-IR-RICI-365 : IR - Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire - Dispositif « Denormandie ancien »
BOI-IR-RICI-365-10 : IR - Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire - Dispositif « Denormandie ancien » - Champ d'application
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques — Licence Ouverte v2.0 (Etalab)