IR - Extension du champ d’application de la demi-part de quotient familial pour les conjoints survivants d’anciens combattants prévue à l'article 195 du CGI (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 8)
ACTU-2023-00044
Série / Division :
IR - LIQ
Texte :
L'article 8 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 étend le champ d'application de la demi-part de quotient familial pour les conjoints survivants d’anciens combattants prévue au f du 1 de l'article 195 du code général des impôts.
À compter de l'imposition des revenus de l'année 2022, le bénéfice de la demi-part supplémentaire est accordé aux conjoints survivants âgés de plus de 74 ans des personnes qui étaient titulaires de la carte du combattant au moment de leur décès.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-IR-LIQ-10-20-20-20 : IR - Liquidation - Calcul du quotient familial - Majorations pour les personnes invalides et les anciens combattants
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques — Licence Ouverte v2.0 (Etalab)