IR - Actualisation du barème de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France (CGI, art. 182 A)
ACTU-2022-00115
Séries / Divisions :
IR - DOMIC ; BAREME
Texte :
Conformément aux dispositions prévues au IV de l'article 182 A du code général des impôts, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont mises à jour pour l'imposition des revenus de l'année 2023.
Le BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10 fera l'objet d'une mise à jour ultérieure.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-IR-DOMIC-10-20-20 : IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Modalités d'imposition - Retenues à la source et prélèvements
BOI-BAREME-000043 : BAREME - IR - Tarifs de la retenue à la source applicable aux salaires et pensions servis à des non-résidents
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques — Licence Ouverte v2.0 (Etalab)