IR - Actualisation pour 2023 des plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-mer - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2029 de la réduction d'impôt au titre des travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique et cyclonique portant sur des logements situés en outre-mer (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 13)

Série / Division :

IR - RICI

Texte :

1/ Les plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-mer sont actualisés pour 2023.

Sont concernés par cette actualisation :

• les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour le bénéfice, dans le secteur du logement intermédiaire, de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI), de la déduction fiscale prévue à l'article 217 undecies du CGI et à l'article 217 duodecies du CGI (II-A § 60 et suivants du BOI-IS-GEO-10-30-10-30), de la réduction d’impôt prévue à l’article 244 quater Y du CGI (I-B § 100 du BOI-IS-RICI-20-40-20-20) et du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du CGI (II-I § 250 du BOI-BIC-RICI-10-160-10) ;
• le plafond d'investissement, fixé par mètre carré de surface habitable, servant de base aux réductions d'impôt prévues à l'article 199 undecies A du CGI, à l'article 199 undecies C du CGI et à l’article 244 quater Y du CGI, à la déduction fiscale prévue à l’article 217 undecies du CGI, et aux crédits d'impôt prévus à l'article 244 quater X du CGI et à l'article 244 quater W du CGI.

2/ Par ailleurs, en application de l'article 105 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, la réduction d'impôt au titre des travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique et cyclonique portant sur des logements situés en outre-mer et achevés depuis plus de vingt ans, prévue au e du 2 de l'article 199 undecies A du CGI, s'applique jusqu'au 31 décembre 2023.

L'article 13 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 prévoit la prorogation de cette réduction d'impôt jusqu'au 31 décembre 2029.

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