CF - Obligations déclaratives au FICOBA - Extension aux coffres-forts de l’obligation de déclarer l'ouverture, la modification et la clôture des comptes (CGI, art. 1649 A)
ACTU-2021-00270
Série / Division :
CF - CPF
Texte :
Les commentaires relatifs aux obligations déclaratives au fichier des comptes bancaires (FICOBA) prévues au premier alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts sont mis à jour.
Conformément au 1° de l'article 13 de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, l'obligation de déclarer les comptes dans le FICOBA a été étendue aux coffres-forts.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-CF-CPF-30 : CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude
BOI-CF-CPF-30-15 : CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration d’ouverture, de modification et de clôture des comptes et des locations de coffres-forts au fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA)
Signataire des documents liés :
Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques — Licence Ouverte v2.0 (Etalab)