IR - RSA - Crédit d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants - Relèvement du plafond des dépenses retenues pour la détermination du crédit d'impôt (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 20)
ACTU-2023-00019
Séries / Divisions :
IR - RICI ; RSA - BASE
Texte :
L'article 20 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 relève le plafond annuel des dépenses retenues pour la détermination du crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants, prévu par l'article 200 quater B du code général des impôts, de 2 300 € à 3 500 € par enfant à charge.
Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2022.
Actualité liée :
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Documents liés :
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Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques — Licence Ouverte v2.0 (Etalab)