IR - Indexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l'imposition des revenus de l'année 2022 (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 2)
ACTU-2023-00039
Série / Divisions :
IR - BASE ; IR - LIQ ; IR - PAS
Texte :
L'article 2 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 prévoit l'indexation, au taux de 5,4 %, des limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu prévu à l'article 197 du code général des impôts et des seuils et limites qui lui sont associés.
Cette revalorisation, qui s'applique à compter de l'impôt dû en 2023 sur les revenus de l'année 2022, concerne notamment le plafonnement de l'avantage maximal en impôt procuré par les demi-parts supplémentaires de quotient familial.
Actualité liée :
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Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques — Licence Ouverte v2.0 (Etalab)