IF - Suppression de la condition de cohabitation pour le bénéfice des exonérations et du dégrèvement d'office de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des personnes de condition modeste (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 102)
ACTU-2023-00050
Série / Division :
IF - TFB
Texte :
L'article 102 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a supprimé, à compter du 1er janvier 2023, les conditions de cohabitation requises pour le bénéfice des allègements de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévus à l'article 1390 du code général des impôts (CGI), à l'article 1391 du CGI, à l'article 1391 B du CGI et à l'article 1391 B bis du CGI.
Les commentaires doctrinaux afférents à l'exonération de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale prévue à l'article 1414 B du CGI, dont la condition de cohabitation a également été supprimée par l'article 102 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, feront l'objet d'une mise à jour ultérieure.
Les commentaires du BOI-BAREME-000006 feront également l'objet d'une mise à jour ultérieure.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-IF-TFB-10-55 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations et dégrèvement d'office en faveur des personnes de condition modeste
BOI-IF-TFB-10-55-10 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations et dégrèvement d'office en faveur des personnes de condition modeste - Titulaires de certaines allocations
BOI-IF-TFB-10-55-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations et dégrèvement d'office en faveur des personnes de condition modeste - Exonération des personnes de plus de 75 ans
BOI-IF-TFB-10-55-30 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations et dégrèvement d'office en faveur des personnes de condition modeste - Dispositif de maintien des exonérations
BOI-IF-TFB-10-55-40 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations et dégrèvement d'office en faveur des personnes de condition modeste - Dégrèvement d'office de 100 € en faveur des personnes de plus de 65 ans
BOI-IF-TFB-10-55-50 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations et dégrèvement d'office en faveur des personnes de condition modeste - Redevables hébergés en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques — Licence Ouverte v2.0 (Etalab)