Impôts fonciersDoctrine19 juin 2024IF
ANNEXE - IF - Présentation des périodes de référence retenues pour la CFE établie au titre de l’année N
BOI-ANNX-000237
| Exercice clos en N - 2 (1) coïncidant avec l'année civile | Un seul exercice de douze mois clos en N - 2 ne coïncidant pas avec l'année civile N - 2 | Plusieurs exercices clos en N - 2 (1) quelle qu'en soit leur durée | Un seul exercice clos en N - 2 (1) dont la durée n'est pas de douze mois | Pas d'exercice clos en N - 2 (1) | |
|---|---|---|---|---|---|
| Chiffre d'affaires | Chiffre d'affaires de l'année civile N - 2 (1) | Chiffre d'affaires de l'exercice de douze mois clos en N - 2 | Total du chiffre d'affaires des exercices clos en N - 2 (1) ramené à une période de douze mois | Chiffre d'affaires de l'exercice clos en N - 2 (1) ramené à une période de douze mois | Chiffre d'affaires de l'année civile N - 2 (1) (si N - 2 (1) est l'année de création : chiffre d'affaires réalisé pendant la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre de l'année de création ramené à une période de douze mois) |
| Total de bilan | Total de bilan de l'exercice clos en fin d'année civile N - 2 (1) | Total de bilan de l'exercice de douze mois clos en N - 2 | Total de bilan de chaque exercice clos en N - 2 (1) | Total de bilan de l'exercice clos en N - 2 (1) | Total de bilan établi à la date d'arrêté des comptes |
| Effectif | Moyenne annuelle au cours de l'année civile N - 2 (1) | Moyenne annuelle au cours de l'année civile N - 2 | Moyenne annuelle au cours de l'année civile (2) N - 2 (1) | Moyenne annuelle au cours de l'année civile (2) N - 2 (1) | Moyenne annuelle au cours de l'année civile (2) N - 2 (1) |
| Détention du capital | Condition à remplir en permanence au cours de la période de référence | Condition à remplir en permanence au cours de la période de référence | Condition à remplir en permanence au cours de la période de référence | Condition à remplir en permanence au cours de la période de référence | Condition à remplir en permanence au cours de la période de référence |
(1) N - 1 en cas de création en N - 1.
(2) ou de l'année de création, sans proratisation, si N - 2 est l'année de création.
Voir sur le BOFiP officiel
Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques — Licence Ouverte v2.0 (Etalab)