IR - Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurance - Extension de la majoration de 300 € du plafond global de versements ouvrant droit à la réduction d'impôt et élargissement du champ d'application de la réduction d'impôt prévue en faveur des contrats de rente-survie (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 12)
ACTU-2024-00077
Série / Divisions :
IR - RICI ; IR - LIQ
Texte :
Le 1° de l'article 12 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 étend la majoration de 300 € du plafond global de versements ouvrant droit à la réduction d’impôt accordée au titre de certaines primes d'assurance prévue par l'article 199 septies du code général des impôts à toute personne à charge.
Le 2° de l'article 12 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 élargit par ailleurs le champ d'application de la réduction d’impôt prévue en faveur des contrats de « rente-survie » aux contrats garantissant, au décès du souscripteur, le versement d'un capital ou d'une rente viagère aux bénéficiaires majeurs, atteints d’une infirmité qui les empêche d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2023.
Actualité liée :
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Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques — Licence Ouverte v2.0 (Etalab)