IR - Suppression du crédit d'impôt accordé aux étudiants en vue du financement de leurs études supérieures (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 110, I-M-4°)
ACTU-2024-00040
Série / Divisions :
IR - BASE ; IR - RICI
Texte :
Le 4° du M du I de l'article 110 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a abrogé l'article 200 terdecies du code général des impôts qui prévoyait un crédit d'impôt accordé aux étudiants en vue du financement de leurs études supérieures.
En conséquence, les commentaires relatifs à ce dispositif sont retirés.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-IR-BASE-30 : IR - Base d'imposition - Charges non déductibles du revenu brut global
BOI-IR-RICI : IR - Réductions et crédits d'impôt
BOI-IR-RICI-340 : IR - Crédit d'impôt accordé aux étudiants en vue du financement de leurs études supérieures
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques — Licence Ouverte v2.0 (Etalab)