IR - IS - CF - CTX - Extension du champ d'application du dispositif prévu à l'article 155 A du CGI (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 10)
ACTU-2024-00172
Séries / Divisions :
IR - DOMIC ; IS - CHAMP ; CF - COM ; CTX - DG
Texte :
L'article 155 A du code général des impôts permet à l'administration fiscale d'imposer, sous conditions, en France les rémunérations de services rendus par un prestataire établi en France, même lorsque ces rémunérations sont versées à un tiers établi à l'étranger.
L'article 10 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 étend le champ d'application de ce dispositif aux sommes perçues en contrepartie de l'exploitation commerciale de droits attachés à l'image, au nom ou à la voix d'une ou de plusieurs personnes, de l'usage de droits d'auteurs ou de droits voisins ou de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés.
Ces dispositions s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2024.
Actualité liée :
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Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques — Licence Ouverte v2.0 (Etalab)