IR - Bornage de la réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans une résidence hôtelière à vocation sociale (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 110, I-F)
ACTU-2024-00168
Série / Divisions :
IR - RICI ; ANNX
Texte :
L’article 199 decies I du code général des impôts (CGI) prévoit une réduction d’impôt pour les contribuables domiciliés en France, qui acquièrent, entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010, un logement faisant partie d’une résidence hôtelière à vocation sociale et qui le destinent à une location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers.
Conformément au VIII de l'article 199 decies I du CGI, dans sa rédaction issue du F du I de l'article 110 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, s'agissant des acquisitions de logements en l'état futur d'achèvement ou à rénover, cette réduction d'impôt s'applique sous réserve que l'achèvement des logements ou la réception des travaux intervienne au plus tard le 1er juillet 2025.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-IR-RICI-70 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements dans une résidence hôtelière à vocation sociale
BOI-IR-RICI-70-10 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements dans une résidence hôtelière à vocation sociale - Champ d'application
BOI-ANNX-000027 : ANNEXE - IR - Tableau récapitulatif des conditions et modalités d’application de la réduction d’impôt au titre des investissements dans une résidence hôtelière à vocation sociale (CGI, art. 199 decies I)
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques — Licence Ouverte v2.0 (Etalab)