IF - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Fixation des taux et des tarifs

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Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) en votent le taux et les tarifs.

Ils peuvent également définir des zones pour lesquelles ils votent des taux différents en vue de proportionner le montant de la taxe à l'importance du service rendu ou en vue de tenir compte de la présence d'une installation de transfert ou d'élimination des déchets.

Par ailleurs, l'article 150 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a instauré la possibilité pour les EPCI de mettre en œuvre, sous conditions, la part incitative de la TEOM sur le territoire de certaines de ses communes membres (zonage de la part incitative de la TEOM).

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Le présent chapitre traite successivement :

• du vote des taux de la part fixe de TEOM (section 1, BOI-IF-AUT-90-30-10) ;
• du vote du zonage de la TEOM (section 2, BOI-IF-AUT-90-30-20) ;
• du vote des tarifs de la part incitative de la TEOM (section 3, BOI-IF-AUT-90-30-30) ;
• du vote du zonage de la part incitative de la TEOM (BOI-IF-AUT-90-30-40)