IR - Indexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l’imposition des revenus de l’année 2024 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 2, I-A et B)
ACTU-2025-00038
Série / Divisions :
IR - BASE ; IR - LIQ
Texte :
Les A et B du I de l’article 2 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoient l’indexation, au taux de 1,8 %, des limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu prévu à l’article 197 du code général des impôts et des seuils et limites qui lui sont associés.
Cette revalorisation, qui s’applique à compter de l’impôt dû en 2025 sur les revenus de l’année 2024, concerne notamment le plafonnement de l’avantage maximal en impôt procuré par les demi-parts supplémentaires de quotient familial.
Actualité liée :
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Signataire des documents liés :
Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale
Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques — Licence Ouverte v2.0 (Etalab)