IR - RSA - Actualisation annuelle de plafonds et montants pour l’imposition des revenus de l’année 2024 : Avantages en nature - Prestations compensatoires - Déductions diverses
ACTU-2025-00039
Séries / Divisions :
IR - BASE ; IR - RICI ; RSA - PENS ; ANNX
Texte :
Les montants suivants sont mis à jour pour l’imposition des revenus de l’année 2024 :
- les plafonds applicables pour la déduction du revenu imposable des avantages en nature consentis, en l’absence d’obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable ainsi que, par renvoi, ceux applicables pour la déduction des pensions alimentaires versées aux ascendants ou, en cas d’imposition commune des parents, aux descendants ;
- le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l’État utilisé pour déterminer le montant des versements en vue de la retraite mutualiste du combattant déductible du revenu global en application du 5° du II de l’article 156 du code général des impôts ;
- les coefficients utilisés pour l’évaluation des versements en capital ouvrant droit à la réduction d’impôt accordée au titre des prestations compensatoires lorsque ces versements résultent de conversions de rente prononcées en 2024.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-IR-BASE-20-60-30 : IR - Base d’imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité des autres charges - Déductions diverses
BOI-IR-RICI-160-20 : IR - Réduction d’impôt au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce - Dispositions applicables aux prestations compensatoires servies à la suite des instances en divorce introduites à compter du 1er janvier 2005
BOI-RSA-PENS-20-10 : RSA – Pensions et rentes viagères - Exonération des pensions de vieillesse et de retraite
BOI-ANNX-000039 : ANNEXE - IR - Fiche de calcul de l’assiette de la réduction d’impôt sur le revenu en cas de conversion de rente en capital
Signataire des documents liés :
Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale
Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques — Licence Ouverte v2.0 (Etalab)