IF - Adaptation des modalités d’application et d’affectation de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie à la suite de la création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 69, II-2° et art. 135, VI)
ACTU-2026-00116
Série / Division :
IF - AUT
Texte :
La loi n° 2025-640 du 15 juillet 2025 portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse prévoit la création d’un établissement public du commerce et de l’industrie de Corse à compter du 1er janvier 2026, en remplacement de la chambre de commerce et d’industrie (CCI Corse).
Le 2° du II de l’article 69 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 et le VI de l’article 135 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 adaptent respectivement les modalités d’application et d’affectation de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie pour tenir compte de la création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-IF-AUT-10 : IF - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie
Signataire du document lié :
Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale
Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques — Licence Ouverte v2.0 (Etalab)