Impôt sur le revenuActualité6 juillet 2026
IR - Relèvement du plafond applicable aux dons retenus pour la détermination de la réduction d’impôt au taux de 75 % (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 28)
ACTU-2026-00019
Série / Division :
IR - RICI
Texte :
L’article 28 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 relève de 1 000 € à 2 000 € le plafond des versements retenus pour la détermination de la réduction d’impôt au titre des dons au taux de 75 % prévu par le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts.
Cette disposition s’applique aux dons et versements effectués à compter du 14 octobre 2025.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-IR-RICI-250-30 : IR - Réduction d’impôt au titre des dons faits par les particuliers - Modalités d’application de la réduction d’impôt
Signataire du document lié :
Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale
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Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques — Licence Ouverte v2.0 (Etalab)