IF - Actualisation des critères d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements anciens ayant fait l’objet de travaux de rénovation énergétique et les logements neufs présentant un niveau élevé de performance énergétique et environnementale (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 143)

Texte :

L’article 143 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 actualise les critères d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur :

1/ D’une part, des logements anciens ayant fait l’objet de travaux de rénovation énergétique (code général des impôts [CGI], art. 1383-0 B).

Deux conditions cumulatives sont désormais requises pour que ces logements anciens rénovés bénéficient de l’exonération. Ils doivent :

• avoir été achevés depuis plus de dix ans au 1^er janvier de la première année d’application de l’exonération ;
• avoir fait l’objet de travaux de rénovation énergétique ou d’équipement répondant aux critères mentionnés au 3° du I de l’article 278-0 bis A du CGI.

2/ D’autre part, des logements neufs présentant un niveau élevé de performance énergétique et environnementale (CGI, art. 1383-0 B bis).

Pour être éligibles à l’exonération, ces logements neufs doivent présenter un niveau élevé de performance énergétique et environnementale, conformément aux critères fixés au I bis de l’article 1384 A du CGI.

Actualité liée :

X