IR - Actualisation pour 2018 des plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-mer

Série / Division :

IR - RICI

Texte :

Les plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-mer sont actualisés pour 2018.

Sont concernés par cette actualisation :

- les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour le bénéfice, dans le secteur du logement intermédiaire, de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI) et de la déduction fiscale en faveur des investissements réalisés par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés réalisant des investissements dans le logement intermédiaire outre-mer (BOI-IS-GEO-10-30-10-30 au II-A § 60 et suiv.), conformément à l'article 217 undecies du CGI et à l'article 217 duodecies du CGI ;

- le plafond d'investissement, fixé par mètre carré de surface habitable, servant de base aux réductions d'impôt prévues à l'article 199 undecies A du CGI et à l'article 199 undecies C du CGI.

Ces nouveaux plafonds de loyer, de ressources et d'investissement sont mentionnés dans les documents listés ci-dessous aux II-C-1-a § 220 du BOI-IR-RICI-80-10-20-20 pour les plafonds de loyer et II-C-2-a § 270 pour les plafonds de ressources des locataires, et au I-B-3 § 130 du BOI-IR-RICI-80-20-10 pour le plafond par m² de surface habitable.

Enfin, il est précisé que les dispositions de l'article 71 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, relatives à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du CGI, feront l'objet d'un commentaire ultérieur au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts.

Actualité liée :

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Documents liés : 

BOI-IR-RICI-80-10-20-20 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer - Affectation des investissements

BOI-IR-RICI-80-20-10 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques - Modalités d'application - Règles générales

Signataire des documents liés :

Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale