IF - Cotisation minimum - Actualisation, pour 2018, du barème de la base minimum et exonération de plein droit de cotisation minimum en faveur des redevables réalisant moins de 5 000 euros de chiffre d'affaires ou de recettes (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 97)

Série / Division : 

IF - CFE

Texte :

L'article 97 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) minimum en faveur des redevables réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 euros.

Codifiée au troisième alinéa du I de l’article 1647 D du code général des impôts (CGI), cette exonération s’applique à compter des impositions de CFE dues au titre de 2019. L'exonération est étendue à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (CGI, art. 1600) ainsi qu'à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (CGI, art. 1601 et CGI, art. 1601-0 A).

Par ailleurs, les montants de base minimum mentionnés dans le barème de fixation de la base minimum de CFE prévu au 1 du I de l'article 1647 D du CGI doivent être revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances pour l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. Pour 2018, ce taux prévisionnel est égal à 1 %.

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Signataire des documents liés :

Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale