IF - CFE - Exonérations de plein droit permanentes - Élargissement de l'exonération aux ports gérés par des entités privées (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 170)

Série / Division :

IF - CFE

Texte :

Le 2° de l'article 1449 du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur notamment des ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte, à l'exception des ports de plaisance. L'article 170 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 élargit le champ d'application de cette exonération à l'ensemble des ports, qu'ils soient gérés par des entités privées ou publiques autres que celles déjà mentionnées, tout en continuant à exclure du bénéfice de cette exonération les ports de plaisance. Cet élargissement entre en vigueur à compter des impositions dues au titre de 2019.

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Signataire des documents liés:

Bruno Mauchauffée, adjoint du Directeur de la législation fiscale