ANNEXE - CF - Modalités d'exercice du droit de reprise applicables en cas de manquement à l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 A du CGI
BOI-ANNX-000468
Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques — Licence Ouverte v2.0 (Etalab)
BOI-ANNX-000468
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