IF - Cotisation foncière des entreprises - Recouvrement (Décret n° 2017-975 du 10 mai 2017 portant application de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et modification des modes de paiement des impôts sur rôle, art. 2)

Série / Division :

IF - CFE

Texte

Des précisions sont apportées concernant les modalités de paiement par prélèvements mensuels ou à l'échéance de la cotisation foncière des entreprises à la suite des modifications législatives et réglementaires (Décret n° 2017-975 du 10 mai 2017 portant application de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et modification des modes de paiement des impôts sur rôle, art. 2) intervenues dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-IF-40-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Recouvrement

Signataire du documents lié :

Véronique Rigal, Sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement