CF - Délit de fraude fiscale - Renforcement des sanctions pénales (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 106 et loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, art. 16 et 23) - Réforme de la procédure de poursuite pénale (loi n° 2018-898 relative à la lutte contre la fraude, art. 36 et 37) et possibilité de transaction fiscale en cas de poursuites pénales (loi n° 2018-898 relative à la lutte contre la fraude, art. 35) - Création du service d'enquêtes judiciaires des finances (décret n° 2019-460 du 16 mai 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances »)

Séries / Divisions :

CF - PGR , CF - INF; REC - SOLID

Texte :

Le législateur a souhaité renforcer les sanctions pénales encourues en cas de délit de fraude fiscale et prévues par l'article article 1741 du code général des impôts (CGI).

Ainsi, l'article 106 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 :

- porte de 2 000 000 € à 3 000 000 € le montant de l'amende applicable, lorsque le délit de fraude fiscale s'accompagne de circonstances aggravantes ;

- rend obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée du juge, le prononcé des peines complémentaires d'interdiction des droits civiques, civils et de famille.

Par ailleurs, l'article 23 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude prévoit que l'amende encourue peut être portée au double du produit de l'infraction.

En outre, l'article 16 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude rend obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée par le juge, la peine complémentaire de diffusion et d'affichage de la décision.

La procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale est également aménagée par la création, au côté des plaintes pour fraude fiscale, d'un dispositif de dénonciation obligatoire au procureur de la République, de faits de fraude fiscale examinés par l'administration fiscale lorsque certains critères légaux sont remplis (loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, art. 36).

En outre, les directions en charge du contrôle de l'impôt (nationales et spécialisées de contrôle fiscal) peuvent désormais déposer elles-mêmes des plaintes pour fraude fiscale (loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, art. 37).

Enfin, en cas de poursuites pénales pour fraude fiscale, l'administration fiscale a désormais la possibilité de conclure une transaction fiscale avec le contribuable  (loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, art. 35).

Par ailleurs, un nouveau service spécialisé dans la lutte contre la délinquance fiscale, douanière et financière est créé (décret n° 2019-460 du 16 mai 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances »).

Actualité liée :

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Signataire des documents liés :

Maïté Gabet, chef du service du contrôle fiscal