CF - CTX - PAT - Modification de la charge de la preuve en cas de saisine du comité de l'abus de droit fiscal (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 202)

Séries / Divisions :

PAT - IFI, CF - IOR, CTX - DG,

Texte :

L'article 202 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 aligne le régime de la charge de la preuve en cas de saisine du comité de l'abus de droit fiscal sur celui prévu par l'article L. 192 du livre des procédures fiscales (LPF) en cas de saisine des organismes mentionnés à l'article L. 59 du LPF.

Il s'ensuit que la charge de la preuve du bien-fondé des impositions notifiées selon la procédure de l'abus de droit fiscal prévue à l'article L. 64 du LPF incombe à l'administration, que le comité de l'abus de droit fiscal ait été saisi ou non et quel que soit le sens de son avis, sauf dans les cas prévus expressément aux alinéas 2 et 3 de l'article L. 192 du LPF.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux rectifications notifiées à compter du 1^er janvier 2019.

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Signataire des documents liés :

Édouard Marcus, Chef du service juridique de la fiscalité.