IR - Réduction d'impôt au titre des dons faits par les particuliers - Conditions d'application

1

Ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 200 du code général des impôts (CGI) les versements que les particuliers effectuent au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ou reconnus d'utilité publique qui relèvent de l'une des catégories limitativement énumérées par la loi.

Le présent chapitre traite successivement :

- des conditions générales tenant à la qualité des donateurs et des organismes bénéficiaires (section 1, BOI-IR-RICI-250-10-10) ;

- des conditions tenant au caractère de l'activité de l'organisme bénéficiaire (section 2, BOI-IR-RICI-250-10-20).

10

Les organismes qui souhaitent connaître leur situation au regard des dispositions fiscales relatives au mécénat peuvent, dans le cadre de la procédure définie à l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales (LPF), à l'article R* 80 C-1 du LPF, à l'article R* 80 C-2 du LPF, à l'article R* 80 C-3 du LPF et à l'article R* 80 C-4 du LPF, soumettre une demande en ce sens à l'administration fiscale dans les conditions précisées au BOI-SJ-RS-10-20-20-70.