CF - Actualisation des obligations des contribuables liées au contrôle - Edition LASER d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Série / Division :

CF - CPF

Texte :

La procédure de délivrance de l'agrément LASER aux concepteurs de logiciels d'édition fait l'objet d'une actualisation suite à la modification des déclarations de résultats des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-CF-CPF-20-20-20 : CF - Obligations des contribuables liées au contrôle et à la prévention de la fraude - Obligations déclaratives - Édition laser d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA

Signataire du document lié :

Véronique Rigal, sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement.