Contrôle fiscalDoctrine31 janvier 2020IOR
CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédures de l'abus de droit fiscal
BOI-CF-IOR-30
Le présent titre est consacré :
- à la procédure de l'abus de droit fiscal au sens de l'article L. 64 du LPF (chapitre 1, BOI-CF-IOR-30-10) ;
- à la procédure de l'abus de droit fiscal au sens de l'article L. 64 A du LPF (chapitre 2, BOI-CF-IOR-30-20) ;
- au comité de l'abus de droit fiscal (chapitre 3, BOI-CF-IOR-30-30).
Voir sur le BOFiP officiel
Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques — Licence Ouverte v2.0 (Etalab)