CF - SJ - Garanties des contribuables - Prise de position formelle de l'administration (loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, art. 9 et 11)

Séries / Divisions :

CF - IOR ; CF - PGR ; SJ - RES

Texte :

Afin de sécuriser juridiquement les entreprises et les conforter dans leurs décisions de gestion, l'article 9 et l'article 11 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (loi ESSOC) offrent la possibilité au contribuable :

- d'une part, de se prévaloir des positions prises par l'administration à l'issue d'un contrôle fiscal externe, non seulement sur les points ayant fait l'objet d'une rectification, mais également sur les points examinés au cours du contrôle n'ayant pas donné lieu à rectification (livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 80 A, al. 2) ; 

- d'autre part, de solliciter une prise de position, en cours de vérification ou d'examen de comptabilité, sur tous les points couverts par l'avis de vérification ou d'examen de comptabilité qui n'ont pas fait l'objet, à l'initiative de l'administration, d'un échange entre le service vérificateur et le contribuable (LPF, art. L. 80 B, 10°).

Actualité liée :

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Signataire des documents liés :

Frédéric Iannucci, chef du service du contrôle fiscal