IF - Exclusion des tourbières du champ d'application de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 125)

Série / Division :

IF - AUT

Texte :

L'article 125 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifie le champ d'application de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TA-TFNB) prévue à l'article 1519 I du code général des impôts (CGI).

Le champ d'application de la TA-TFNB est déterminé au I de l'article 1519 I du CGI et se compose de cinq catégories de propriétés non bâties correspondant à certaines natures de culture ou de propriété classées dans les septième (carrières, ardoisières, sablières, tourbières), dixième (terrains à bâtir, rues privées), onzième (terrains d'agrément, parcs, jardins, pièces d'eau), douzième (chemins de fer, canaux de navigation et dépendances) et treizième (sols des propriétés bâties et des bâtiments ruraux, cours et dépendances) catégories définies par l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908.

À compter des impositions établies au titre de 2020, les tourbières, classées dans la septième nature de culture ou de propriété définie par l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908, sont exclues du champ d'application de la TA-TFNB.

En revanche, les autres propriétés non bâties classées dans cette catégorie (carrières, ardoisières, sablières) demeurent dans le champ d'application de la TA-TFNB.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-IF-AUT-80 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties

Signataire du document lié :

Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale