CF - Procédure de contrôle sur place des organismes délivrant des reçus fiscaux permettant à un tiers d'obtenir certaines réductions d'impôts (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 203)

Série / Division :

CF - COM

Texte : 

L'article 203 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a modifié l'article 1740 A du code général des impôts (CGI) pour le mettre en conformité, suite à la décision du Conseil Constitutionnel n° 2018-739 du 12 octobre 2018.

Dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 14 A du livre des procédures fiscales (LPF), l'administration peut appliquer l'amende prévue à l'article 1740 A du CGI aux personnes ayant sciemment délivré des documents permettant à un contribuable d'obtenir indûment un avantage fiscal.

Afin de mieux proportionner l'amende administrative aux avantages fiscaux indûment obtenus, le taux de 25% est remplacé par un taux égal à celui de la réduction ou du crédit d'impôt en cause. Lorsque ces derniers portent sur une déduction du revenu ou du bénéfice, l'amende est égale au montant de l'avantage indûment obtenu.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-CF-COM-20-40 : CF- Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Procédure de recherche et de lutte contre la fraude - Contrôle sur place des organismes délivrant des reçus fiscaux permettant à un tiers d'obtenir des réductions d'impôts

Signataire du document lié :

Frédéric Iannucci, chef du service du contrôle fiscal