BOI-IR-PROCD
Le recouvrement, le contrôle et le contentieux de l'impôt sur le revenu sont soumis aux règles de droit commun exposées respectivement dans les séries :
- recouvrement (BOI-REC) ;
- contrôle fiscal (BOI-CF) ;
- et contentieux (BOI-CTX).
Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques — Licence Ouverte v2.0 (Etalab)
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