CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration de dispositifs transfrontières - Précisions sur les marqueurs généraux et spécifiques
BOI-CF-CPF-30-40-30
Les précisions apportées dans la présente section visent les marqueurs définis à l'article 1649 AH du code général des impôts (CGI), qui correspondent à l'annexe IV, Partie II de la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration.
La notion de marqueur est commentée au III-A § 100 du BOI-CF-CPF-30-40-10-10.
Sont exposés dans la présente section :
- les marqueurs généraux et spécifiques liés au critère de l'avantage principal (sous-section 1, BOI-CF-CPF-30-40-30-10) ;
- les marqueurs spécifiques liés aux opérations transfrontières, concernant l’échange automatique d’informations et les bénéficiaires effectifs ainsi que les prix de transfert (sous-section 2, BOI-CF-CPF-30-40-30-20).
Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques — Licence Ouverte v2.0 (Etalab)