Contrôle fiscalDoctrine25 novembre 2020CF

ANNEXE - CF - Tableau récapitulatif des différentes catégories de marqueurs dans le cadre de la déclaration d'un dispositif transfrontière

BOI-ANNX-000478

Catégorie A marqueurs généraux liés au critère de l’avantage principal	Catégorie B marqueurs spécifiques liés au critère de l’avantage principal	Catégorie C marqueurs spécifiques liés aux opérations transfrontières	Catégorie D marqueurs spécifiques concernant l’échange automatique d’informations et les bénéficiaires effectifs	Catégorie E marqueurs spécifiques concernant les prix de transfert
Marqueurs soumis à la condition de l’avantage principal
A1 : dispositifs soumis à clause de confidentialité A2 : rémunération des intermédiaires en fonction de l’avantage fiscal obtenu A3 : dispositifs dont la documentation et/ou la structure sont en grande partie normalisées et qui est à la disposition de plus d’un contribuable concerné, sans avoir besoin d’être adapté de façon significative pour être mis en œuvre.	B1 : acquisition d’une société avec des pertes pour utilisation de ces dernières à des fins fiscales B2 : conversion de revenus en capital/dons/recettes taxables à un niveau inférieur B3 : transactions circulaires	C1 : déduction de paiements transfrontières effectués entre deux ou plusieurs entreprises associées selon certains critères : b.i) la juridiction du bénéficiaire ne lève pas l’impôt sur les sociétés ou à un taux zéro ou presque nul ; c) le paiement ouvre droit à une exonération ; d) le paiement ouvre droit à un régime fiscal préférentiel	D1 : atteinte à l’obligation de déclaration découlant de la législation européenne relative aux comptes financiers. (DAC 2 / NCD) D2 : dispositif faisant intervenir une chaîne de propriété formelle ou effective non transparente permettant de dissimuler le bénéficiaire effectif	E1 : utilisation de régimes de protection unilatéraux E2 : transfert d’actifs incorporels ou des droits portant sur ces actifs, difficiles à évaluer au moment de leur transfert entre entreprises associées E3 : transfert transfrontière de fonctions et/ou de risques et/ou d’actifs au sein du groupe, si le bénéfice annuel avant intérêts et impôts que le(s) cédant(s) prévoi(en)t de réaliser dans les 3 ans suivant le transfert est inférieur à 50 % du bénéfice annuel avant intérêts et impôts que les mêmes personnes prévoiraient de réaliser si le transfert n’avait pas eu lieu
		C1 : a) Le bénéficiaire n’a sa résidence dans aucune juridiction ; b.ii) La juridiction du bénéficiaire est qualifiée d’ETNC ; C2 : double déduction d’un amortissement pour le même actif C3 : dispositif prévoyant l’allégement de la double imposition pour le même élément de revenu ou de capital dans la même juridiction C4 : transfert d’actifs entre Etats dont le traitement fiscal diffère dans une large mesure

Catégorie A

marqueurs généraux liés au critère de l’avantage principal

Catégorie B

marqueurs spécifiques liés au critère de l’avantage principal

Catégorie C

marqueurs spécifiques liés aux opérations transfrontières

Catégorie D

marqueurs spécifiques concernant l’échange automatique d’informations et les bénéficiaires effectifs

Catégorie E

marqueurs spécifiques concernant les prix de transfert

Marqueurs soumis à la condition de l’avantage principal

A1 : dispositifs soumis à clause de confidentialité

A2 : rémunération des intermédiaires en fonction de l’avantage fiscal obtenu

A3 : dispositifs dont la documentation et/ou la structure sont en grande partie normalisées et qui est à la disposition de plus d’un contribuable concerné, sans avoir besoin d’être adapté de façon significative pour être mis en œuvre.

B1 : acquisition d’une société avec des pertes pour utilisation de ces dernières à des fins fiscales

B2 : conversion de revenus en capital/dons/recettes taxables à un niveau inférieur

B3 : transactions circulaires

C1 : déduction de paiements transfrontières effectués entre deux ou plusieurs entreprises associées selon certains critères :

b.i) la juridiction du bénéficiaire ne lève pas l’impôt sur les sociétés ou à un taux zéro ou presque nul ;

c) le paiement ouvre droit à une exonération ;

d) le paiement ouvre droit à un régime fiscal préférentiel

D1 : atteinte à l’obligation de déclaration découlant de la législation européenne relative aux comptes financiers.
(DAC 2 / NCD)

D2 : dispositif faisant intervenir une chaîne de propriété formelle ou effective non transparente permettant de dissimuler le bénéficiaire effectif

E1 : utilisation de régimes de protection unilatéraux

E2 : transfert d’actifs incorporels ou des droits portant sur ces actifs, difficiles à évaluer au moment de leur transfert entre entreprises associées

E3 : transfert transfrontière de fonctions et/ou de risques et/ou d’actifs au sein du groupe, si le bénéfice annuel avant intérêts et impôts que le(s) cédant(s) prévoi(en)t de réaliser dans les 3 ans suivant le transfert est inférieur à 50 % du bénéfice annuel avant intérêts et impôts que les mêmes personnes prévoiraient de réaliser si le transfert n’avait pas eu lieu

C1 :
a) Le bénéficiaire n’a sa résidence dans aucune juridiction ;

b.ii) La juridiction du bénéficiaire est qualifiée d’ETNC ;

C2 : double déduction d’un amortissement pour le même actif

C3 : dispositif prévoyant l’allégement de la double imposition pour le même élément de revenu ou de capital dans la même juridiction

C4 : transfert d’actifs entre Etats dont le traitement fiscal diffère dans une large mesure

Voir sur le BOFiP officiel

Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques — Licence Ouverte v2.0 (Etalab)

ANNEXE - CF - Tableau récapitulatif des différentes catégories de marqueurs dans le cadre de la déclaration d'un dispositif transfrontière

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