CF - Simplification des obligations des établissements de crédit ou de sociétés de financement
ACTU-2021-00045
Série / Division :
CF - INF
Texte :
Par mesure de tempérament, il est admis que les établissements de crédit ou sociétés de financement conservent à la disposition de l’administration la déclaration des avances remboursables octroyées au cours de l’année précédente prévue à l’article 344 G quinquies de l'annexe III au code général des impôts (CGI).
Actualité liée :
06/08/2020 : RPPM - BIC - Simplification des obligations des gérants ou dépositaires de fonds communs de placement à risques ou de fonds professionnel de capital investissement et des établissements de crédit ou de sociétés de financement
Documents liés :
BOI-CF-INF-10-40-30 : CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Infractions commises par les tiers déclarants
BOI-CF-INF-20-10-50 : CF - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées - Sanctions relatives aux manquements aux obligations déclaratives concernant les comptes, contrats d'assurance-vie et trust à l'étranger
Signataire des documents liés :
David Trutet, chef du bureau modernisation des méthodes et des outils
Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques — Licence Ouverte v2.0 (Etalab)