IR - Prorogation du dispositif d'encouragement fiscal au titre des investissements forestiers (DEFI) (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 103)
ACTU-2021-00061
Série / Division :
IR - RICI
Texte :
Le dispositif d'encouragement fiscal au titre des investissements forestiers prévu à l'article 199 decies H du code général des impôts (CGI) et à l'article 200 quindecies du CGI, dont l'échéance était prévue au 31 décembre 2020, a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2022 par l'article 103 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Actualité liée :
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Documents liés :
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Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques — Licence Ouverte v2.0 (Etalab)