IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse (loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 114)
ACTU-2021-00176
Série / Division :
IR - RICI
Texte :
L'article 114 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 porte les plafonds annuels de versement retenus pour le calcul de la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse prévue à l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, à 10 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et à 20 000 euros pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-IR-RICI-370 : IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques — Licence Ouverte v2.0 (Etalab)