IR - Majorations du quotient familial pour les personnes invalides et les anciens combattants (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 158 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 5)
ACTU-2021-00222
Série / Division :
IR - LIQ
Texte :
L'article 158 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit que les veuves, âgées de plus de 74 ans, de personnes décédées avant l'âge de 74 ans ayant bénéficié de la retraite du combattant bénéficient, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2021, d'une demi-part supplémentaire de quotient familial.
L’article 5 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 étend les dispositions du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts à l'ensemble des conjoints survivants, confirmant ainsi une tolérance doctrinale.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-IR-LIQ-10-20-20-20 : IR - Liquidation - Calcul du quotient familial - Majorations pour les personnes invalides et les anciens combattants
Signataire du document lié :
Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques — Licence Ouverte v2.0 (Etalab)