CF - Délai de la déclaration des dispositifs transfrontières en cas de transfert de l'obligation déclarative - Censure par le Conseil d'Etat (CE, décision du 25/06/2021, n° 448486)
ACTU-2021-00229
Série / Division :
CF-CPF
Texte :
Par une décision du 25 juin 2021 n° 448486 (CE, décision du 25/06/2021, n° 448486, ECLI:FR:CECHR:2021:448486.20210625), le Conseil d'Etat a annulé les alinéas 3 à 7 du paragraphe 180 du BOI-CF-CPF-30-40-10-20, en tant qu'ils ajoutent à l'article 1649 AG du code général des impôts en prévoyant un délai de quatre-vingt dix jours entre la date d'envoi de la première notification du déclarant et celle de la déclaration du dispositif.
En conséquence, les alinéas 3 à 7 du paragraphe 180 du BOI-CF-CPF-30-40-10-20 sont supprimés.
Actualité liée :
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Signataire des documents liés :
Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques — Licence Ouverte v2.0 (Etalab)