Contrôle fiscalActualité22 septembre 2021
CF - Actualisation de la liste des États ou territoires ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales qui permet l’accès aux renseignements bancaires
ACTU-2021-00232
Séries :
CF ; ANNX
Texte :
La liste des États ou territoires ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales qui permet l’accès aux renseignements bancaires est mise à jour au 1er juin 2021.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-ANNX-000270 : ANNEXE - CF - Etats ou territoires ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales qui permet l'accès aux renseignements bancaires (au 01/06/2021)
Signataire du document lié :
Stéphanie Prudent, sous-directrice de l'international
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Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques — Licence Ouverte v2.0 (Etalab)