IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition - Annualité de la cotisation

Aux termes des dispositions du I de l'article 1478 du code général des impôts (CGI), la cotisation foncière des entreprises (CFE) est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1^er janvier.

Des dérogations au principe de l'annualité sont cependant prévues à l'article 1478 du CGI et à l'article 1478 bis du CGI dans les cas suivants :

- création et extension d'établissement (section 1, BOI-IF-CFE-20-50-10) ;

- cessation d'établissement (section 2, BOI-IF-CFE-20-50-20) ;

- changement d'exploitant (section 3, BOI-IF-CFE-20-50-30).