IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Taux du prélèvement - Taux par défaut
BOI-IR-PAS-20-20-30
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Le III de l'article 204 H du code général des impôts (CGI) prévoit l'utilisation d'un taux proportionnel résultant d'une grille de taux par défaut pour le calcul du prélèvement, lorsque le taux de « droit commun » (BOI-IR-PAS-20-20-10), prévu aux I et II de ce même article 204 H du CGI, ne peut être appliqué.
Il peut également être appliqué pour les traitements et salaires soumis à une retenue à la source sur option du contribuable en application du IV de l'article 204 H du CGI.
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La présente section commente les dispositions relatives :
- aux situations et modalités d'application du taux proportionnel résultant de la grille de taux par défaut (sous-section 1, BOI-IR-PAS-20-20-30-10) ;
- à l'option pour l'application du taux proportionnel résultant de la grille de taux par défaut (sous-section 2, BOI-IR-PAS-20-20-30-20).
Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques — Licence Ouverte v2.0 (Etalab)