IR - Réductions et crédits d'impôt - Dépenses de préservation du patrimoine naturel - Modalités d'application

Le 14° du I de l'article 35 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a abrogé l'article 199 octovicies du code général des impôts qui prévoyait une réduction d'impôt au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel.

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