IR - Prorogation de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 74)
ACTU-2022-00023
Série / Division :
IR - RICI
Texte :
L'article 74 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 proroge jusqu'au 31 décembre 2022 la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel (CGI, art. 199 sexvicies).
Actualité liée :
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BOI-IR-RICI-220-30 : IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Modalités d'application
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques — Licence Ouverte v2.0 (Etalab)