IR - Actualisation du montant de l'abattement pour les contrats courts suite à la revalorisation du salaire minimum de croissance (SMIC) au 1er août 2022 (arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance)
ACTU-2022-00125
Séries / Division :
IR - PAS ; BAREME
Texte :
L'arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance majore le SMIC de 2,01 % à compter du 1er août 2022. Par suite, le montant de l'abattement applicable aux contrats courts, prévu au d du 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts pour l'application des grilles de taux par défaut, est actualisé.
Le BOI-BAREME-000037 est mis à jour en conséquence.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-BAREME-000037 : BAREME - IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Grilles des taux par défaut et montant de l'abattement pour les contrats courts
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques — Licence Ouverte v2.0 (Etalab)