IF - Création de modalités spécifiques de détermination de la valeur locative des quais portuaires et terre-pleins fonctionnellement rattachés prévues à l'article 1501 bis du CGI (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 133)
ACTU-2022-00119
Série / Division :
IF - TFB
Texte :
L’article 133 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 instaure des modalités spécifiques de détermination de la valeur locative des quais et terre-pleins portuaires codifiées à l'article 1501 bis du code général des impôts.
Conformément à ces dispositions, à compter du 1er janvier 2024, la valeur locative des quais portuaires et des terre-pleins qui se rapportent à ces quais, affectés aux opérations de chargement, déchargement, transbordement et manutention des marchandises ou d’embarquement et débarquement des passagers, et des formes de radoub, est déterminée en fonction d’un tarif appliqué par mètre linéaire de quai.
Le tarif applicable est fixé en fonction de l’activité exercée sur le quai ou le terre-plein.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-IF-TFB-20-10-60 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Locaux évalués au barème et autres locaux
BOI-IF-TFB-20-10-60-30 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Locaux évalués au barème et autres locaux - Quais portuaires et terre-pleins
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale
Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques — Licence Ouverte v2.0 (Etalab)