IF - Création d'une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans les limites territoriales des départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes, affectée à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 75)
ACTU-2023-00077
Série / Division :
IF - AUT
Texte :
L'article 75 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 institue une taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSB), codifiée à l'article 231 quater du code général des impôts (CGI), perçue dans les limites territoriales des départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes.
Les modalités d'application de cette taxe sont similaires à celles de la TSB perçue en Île-de-France en application de l'article 231 ter du CGI.
Ces dispositions s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2023.
Cette taxe est affectée à l'établissement public local dénommé « Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur » créée par l’ordonnance n° 2022-306 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur.
Actualité liée :
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Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques — Licence Ouverte v2.0 (Etalab)