IR - Refonte et prorogation du dispositif d'encouragement fiscal au titre d'investissements forestiers (DEFI) (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 10)
ACTU-2022-00155
Séries / Divisions :
IR - RICI ; LETTRE
Texte :
Le dispositif d'encouragement fiscal au titre d'investissements forestiers (DEFI Forêt), prévu par l'article 199 decies H du code général des impôts (CGI) et par l'article 200 quindecies du CGI, a été profondément réformé par l'article 10 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
Ainsi, pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2023, l'article 199 decies H du CGI est abrogé et l'ensemble du dispositif rénové d'encouragement fiscal au titre d'investissements forestiers est désormais codifié à l'article 200 quindecies du CGI qui dispose que :
- les réductions d'impôt au titre de l'acquisition de bois et forêts, de terrains à boiser ou de parts de groupements forestiers et sociétés d’épargne forestière (DEFI « Acquisition ») et au titre de la cotisation versée à un assureur dans le cadre d'un contrat d'assurance (DEFI « Assurance ») sont transformées en crédits d'impôt ;
- pour l'application du crédit d'impôt au titre de l'acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains à boiser, la surface de l’unité de gestion après acquisition doit être comprise entre quatre et vingt-cinq hectares. Les autres conditions de surface pour ce volet du dispositif sont supprimées ;
- pour l'application du crédit d'impôt au titre des dépenses de travaux forestiers (DEFI « Travaux »), la condition tenant à la surface minimale de l’unité de gestion (dix hectares d’un seul tenant) est supprimée ;
- le plafond de dépenses applicable pour le volet acquisition est porté à 6 250 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à 12 500 € pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune (contre 5 700 € et 11 400 € avant réforme) ;
- pour les cotisations versées à un assureur (DEFI « Assurance »), le plafond de dépenses éligibles à l’hectare est porté de 6 € à 15 € ;
- le taux des DEFI « Acquisition » et DEFI « Travaux » est porté à 25 % (18 % avant réforme) ;
- le DEFI « Assurance » s’applique désormais à la cotisation versée pour la souscription d’un contrat d’assurance couvrant notamment le risque de tempête ou d’incendie ;
- le crédit d'impôt au titre de la rémunération versée pour la réalisation d'un contrat conclu pour la gestion de bois et forêts (DEFI « Contrat ») est abrogé.
Le dispositif ainsi rénové est applicable jusqu'au 31 décembre 2025.
Actualité liée :
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Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques — Licence Ouverte v2.0 (Etalab)