IR - Prorogation de la réduction d’impôt au titre du financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA) (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 13)
ACTU-2024-00064
Série / Division :
IR - RICI
Texte :
En application de l’article 199 unvicies du code général des impôts (CGI), les contribuables domiciliés fiscalement en France bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2023 au capital initial ou à l'augmentation de capital de sociétés anonymes agréées ayant pour activité le financement d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles (SOFICA).
L’article 13 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2026.
Actualité liée :
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BOI-IR-RICI-180-20 : IR - Réduction d'impôt au titre du financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA) - Modalités d'application de la réduction d'impôt
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques — Licence Ouverte v2.0 (Etalab)